23/04/2010

Actes pédophiles : il faut en finir avec l'omerta!

les-trois-singes-3.jpgLes actes pédophiles font malheureusement trop souvent l'actualité, avec toutes les incidences dramatiques qu’elles engendrent pour les victimes.

 

Dans la législation fédérale il n’existe aucune disposition prévoyant une obligation de dénoncer pour toutes les personnes dont la profession, la charge ou la fonction, exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, est en relation avec des enfants.

 

Il y a lieu d’y songer !

 

Cette obligation ne se limiterait donc pas seulement aux hommes d'Eglise, toutes religions confondues, mais également aux enseignants, aux entraîneurs sportifs, aux médecins spécialisés, aux responsables de crèches, aux accompagnants sociaux ou à toutes les associations privées dont le but statutaire présente une rapport avec les enfants et les adolescents.

 

Le droit actuel reconnaît aux personnes astreintes au secret professionnel ou de fonction un droit d'aviser (art. 364 CP), mais pas un devoir de dénoncer.

 

Par ailleurs, l’art 363 du CP prévoit une obligation d’aviser  pour l’autorité compétente, lorsqu’elle constate au cours d’une poursuite pour infraction à l’encontre de mineurs, la nécessité de prendre d’autres mesures que celles prescrites  par le code pénal.

 

Deux dispositions (art 127 et art 219 CP) sont susceptibles de s’appliquer à des personnes ayant une position de garant sur des enfants. La jurisprudence cite en effet le responsable d’une institution, le directeur d’un home ou d’un internat, la gardienne de jour, la jardinière d’enfants et le maître d’école. Il convient cependant de relever que ces deux articles répriment des actions  ou des omissions (ne pas prendre les mesures pour écarter un danger) mais n’imposent pas un devoir d’annonce à l’autorité tutélaire.

 

Le nouveau code de procédure pénale fédéral ne prévoit une obligation de dénoncer que pour les seules autorités pénales. Notre actuel code de procédure pénale genevois reprend ce principe en imposant cette obligation aux fonctionnaires ou aux agents de la force publique. En matière d'actes pédophiles ce n’est pas suffisant.

 

L'objectif de cette disposition fédérale que je propose d’introduire serait  de renforcer le dispositif juridique afin que la justice puisse avoir connaissance de la commission d'actes pédophiles dans les meilleurs délais et avec le plus d'informations possibles. Cette nouvelle norme irait essentiellement dans le sens de la protection des victimes.

 

Il faut rendre attentives les autorités fédérales sur la pertinence d’une nouvelle disposition fédérale qui pourrait trouver sa place dans le droit pénal ordinaire ou dans le code de procédure pénale, en  s'inspirant notamment de l'article 54 de la loi valaisanne du 11 mai 2000 en faveur de la jeunesse qui prévoit ceci:

Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité tutélaire.

 

En cas d'avis au supérieur, ce dernier est tenu d'agir dans les meilleurs délais, notamment pour faire cesser la situation de mise en danger, pour prendre toutes mesures utiles à l'intérêt de l'enfant et pour sauvegarder les preuves.

 

Les infractions poursuivies d'office doivent être dénoncées au juge d'instruction pénale. S'il y a doute sur l'opportunité de la démarche, il est possible de consulter le département.

 

La personne avisante est informée de la suite donnée de manière appropriée.

 

Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et cantonal.

A cet effet, il s’agirait notamment de rajouter un al.2 à l’article 363 du Code pénal précisant une obligation d’aviser l’autorité tutélaire pour toutes les personnes dont la profession, la charge ou la fonction, exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, est en relation avec des enfants, sous réserve du secret de fonction et du secret professionnel.

 

Il y a lieu d’inviter les autorités fédérales à réformer le système en élargissant et en précisant mieux les obligations d'aviser la justice pénale de toute infraction grave contre les mineurs. Cette obligation d’aviser devrait également s’appliquer aux cas de grave maltraitance à l’égard des enfants car l’omerta qui règne dans ce domaine est simplement inacceptable !

 

06:37 Publié dans Politique | Tags : pédophilie, enfants, victime, dénoncer, omerta, genève, suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |