11/11/2010

« Reposons en paix » dans les cimetières genevois

images.jpg

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député :

Fabiano Forte

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

Le 25 mai 2007, à l’unanimité, le Grand Conseil genevois votait le projet de loi 9346 tel qu’il avait été modifié par la commission concernée modifiant la loi cantonale sur les cimetières (K 1 65). Le groupe démocrate-chrétien avait notamment défendu le principe de laïcité dans les cimetières du canton, se fondant sur deux principes : la liberté individuelle de croyance d’un côté, et de l’autre la nécessité de préserver la paix confessionnelle en empêchant la constitution de zones exclusivement réservées à certains groupes confessionnels.

C’est ainsi que la loi a intégré désormais une pratique déjà admise dans certains règlements municipaux, à savoir « des systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différent, qui peuvent être autorisées par le Conseil d’Etat, à l’initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs quartiers réservés aux concessions » (article 8, al. 2, lettre c).

Pour le groupe démocrate-chrétien, la loi 9346 renforçait les principes de non-discrimination de la loi de 1876, complétée par le Grand Conseil le 19 juin 1997. Dans sa première formulation, la loi précisait que « les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre régulier et déterminé d’avance, sans aucune distinction de culte ou autre ». En 1997, le Grand Conseil a confirmé le principe d’égalité en ajoutant, article 4 alinéa 3, que « les emplacements sont attribués sans distinction d’origine ou de religion ». Enfin, la loi 9346 confirme, article 8, al. 3, que « les cimetières, y compris les quartiers visés à l’alinéa 2, lettre c, sont aménagés sans aucune délimitation particulière entre les différents quartiers qui doivent rester libres d’accès à tous les visiteurs et ne comporter aucune construction ou signe distinctif autre que les décorations usuellement admises par l’autorité municipale. »

Malgré toutes ces précisions, un point mérite d’être une fois pour toutes clarifié par le Conseil d’Etat. En effet, si la volonté du législateur semble claire - à savoir autoriser, dans les concessions familiales, un aménagement particulier des fosses, mais ne pas admettre la création de zones exclusivement réservées à une confession - dans le concret la confusion règne encore dans certains esprits.

Ainsi la commune du Grand-Saconnex a-t-elle été saisie d’une pétition visant à créer un « carré confessionnel » musulman. La Ville de Genève a pour sa part, en 2008, annoncé l’inauguration au cimetière Saint-Georges du premier « carré confessionnel ».

Pour nous, la notion de « carré » désigne une zone qui serait exclusivement réservée aux défunts d’une religion, à l’exclusion des autres. Concrètement, dans le cas d’un couple mixte (l’époux d’une religion X, l’épouse d’une religion Y), l’idée de « carré » ne permettrait pas que les époux défunts reposent côte à côte, sauf à admettre que l’un des deux se soit converti à la religion de l’autre. Cette notion nous semble ainsi contraire à la lettre et à l’esprit de la loi K 1 65 ainsi qu’au souci du Conseil d’Etat, exprimé le 12 septembre 2007 dans sa réponse à la question écrite 3507, de pacification. Le Conseil d’Etat avait estimé que « dans le contexte politique et religieux (…) il était préférable de ne pas accentuer les distinctions et les inégalités entre les habitants du canton, mais au contraire de contribuer, dans un souci œcuménique, à un certain rapprochement entre les différentes communautés religieuses. »

 

Ma question est la suivante :

 

Le Conseil d’Etat confirme-t-il que la loi K 1 65 interdit la constitution de carrés réservés à une confession à l’exclusion de toutes les autres dans les cimetières, mais autorise, dans les quartiers réservés aux concessions, des aménagements sollicités par les familles n’entraînant aucune discrimination ?

 

Je remercie le gouvernement de sa réponse.

 

09:27 Publié dans Politique | Tags : cimetière, laïcité | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |