06/02/2010

L'initiative "200 rues sont à vous" est-elle juridiquement valable?

080626-2.jpg

L'initiative "200 rues sont à vous" est-elle juridiquement valable? Telle est la question que j'ai posée au gouvernement dont j'attends la réponse pour la session de la semaine prochaine.

A voir auss iles liens suivants :

http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/11639590

http://www.tdg.ch/geneve/actu/initiative-200-rues-vulgair...

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député      Fabiano Forte

Date de dépôt:     28.01.2010
Messagerie

 

IUE 

Interpellation urgente écrite
Initiative (IN) municipale « 200 rues sont à vous » : quelle est la portée juridique de cette IN  ?

 

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Les Verts de la Ville de Genève lançaient une IN municipale dont le texte précis était le suivant :

« Les électrices et électeurs soussignés demandent aux autorités municipales, dans un délai de quatre ans à partir de l'acceptation de l'initiative, la réalisation de travaux fermant 200 rues ou tronçons de rues au trafic motorisé, prioritairement autour des écoles (lieux d'enseignement), des crèches, des EMS, des maisons de quartier et des établissements hospitaliers et médicaux, ceci sans péjorer la desserte des transports en commun. »

Cette IN ayant reçu le nombre de signatures suffisants pour être déposée a été traitée et prise en considération par le délibératif de la Ville de Genève en date du 19 janvier 2010 par 48 voix pour (A Gauche Toute, PS, Verts et Radicaux) contre 24 voix (PDC, Libéraux et UDC).

Il n’y a pas lieu ici de remettre en cause l’argumentation et les motifs de cette IN qui sont tout-à-fait louables, dès lors qu’ils soulèvent des questions qui méritent attention.

Toutefois, au sens de la loi sur les routes (LRoutes – L 1 10), cette compétence incombe au canton et plus particulièrement à la Direction Générale de la Mobilité (DGM).

Ma question est la suivante : Compte tenu de la compétence cantonale en la matière, quelle portée juridique peut-on donner à cette IN et, cas échéant, quelle force obligatoire a-t’elle pour les autorités cantonales ?

 

10:00 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : rue, piétons, piétonnes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

14/01/2010

Genève, solidaire avec Haïti : le groupe PDC dépose une motion

Bonjour,

Le groupe PDC a déposé ce jour une motion visant à venir en aide à la population haïtienne. Il a ouvert la signature de cette motion à l'ensemble des partis politique du Parlement genevois.

***

Proposition de motion

Genève solidaire avec Haïti et sa population 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

- Le séisme qui a touché Haïti et sa population le 12 janvier 2010,
- Les dizaines de millier de victimes, de sans-abris et les dégâts matériels que ce séisme a provoqué,
- Le manque de moyen d’Haïti et de sa population pour faire face à une telle catastrophe naturelle ;

 

invite le Conseil d’Etat à :

- Venir en aide à Haïti et sa population par tous les moyens financiers et/ou matériel.  

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

Le 12 janvier 2010, Haïti était fortement touchée et dévastée par un séisme de magnitude 7 sur l’échelle de Richter qui en compte 9.  La magnitude 7 est décrite comme faisant partie d’un séisme majeur.

Devant les images télévisées ou les photographies que nous avons pu voir dans la presse, la désolation et le deuil ne peut que nous envahir et nous faire constater que tant la population que les pouvoirs publics locaux sont désemparés et désorganisés.

Certes, nous ne pourrons pas rendre leurs parents à ces enfants qui se trouvent orphelins, certes nous ne pourrons pas rendre à leurs familles et leurs proches ces dizaines de millier de disparus mais  il est une chose que Genève peut faire, c’est montrer sa solidarité par des moyens financiers ou matériels.

La solidarité et l’un des piliers important des valeurs républicaines qui sont défendues par les auteurs de cette motion, la solidarité vis-à-vis de notre population résidente, qui elle aussi peut souffrir, mais aussi la solidarité sans frontière dès lors que des populations sont touchées par le malheur et ne peuvent, par elles-mêmes, faire face à des catastrophes naturelles aussi intenses.

A la lumière de cet exposé des motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés à donner à toutes les personnes survivantes un signal d’espoir, c’est pourquoi nous vous prions de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat

 

15:09 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : haïti, solidarité, pdc | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

28/04/2009

Quartier des Pâquis : une situation qui mérite des réponses!

map_3d_6.1666667_46.2_LESPAQUIS[1].png
 
La situation du quartier des Pâquis devient, jours après jours, intenable pour celles et ceux qui y habitent, y travaillent ou qui s'y trouve simplement comme citoyen. Cette situation mérite des réponses et une action vigoureuse, mais sans volonté gouvernementale...voyons ce que le Conseil d'Etat répondra à cette interpellation urgente écrite :
 

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député:
Fabiano Forte

Date de dépôt:
Messagerie

 

IUE 

Interpellation urgente écrite
Quartier des Pâquis, quel bilan criminogène?

Mesdames et
Messieurs les députés,

Il ne se passe plus un jour où l’auteur de la présente interpellation n’est pas sollicité par des habitants ou des associations du quartier des Pâquis qui expriment leur lassitude face à la dégradation de la situation sécuritaire de leur quartier.

Ces derniers envisageraient  même de former une milice citoyenne ou d’engager des services de sécurité privés pour pallier à une situation devenue insupportable, d’autres parlent de déménager alors que des commerçants songent à s’installer ailleurs.

Les évènements survenus dimanche 26 avril démontrent une nouvelle fois que le rétablissement de l’ordre et de la sécurité dans ce quartier, comme dans d’autres, doit faire l’objet d’une attention prioritaire.

D’autre part, avec l’arrivée de l’été et son lot de manifestations publiques, lors desquelles une concentration de population plus forte qu’à l’habitude se trouve dans cette zone géographique, laisse craindre une recrudescence d’actes de violence et de criminalité.

Ma question est donc la suivante :

Le Conseil d’Etat peut-il présenter au Grand Conseil le bilan criminogène du quartier des Pâquis et les mesures qu’il a prise et entend prendre afin de rétablir l’ordre public dans ce quartier depuis le mois de juin à nos jours ?

12:22 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : pâquis, sécurité, police, insécurité | Lien permanent | Commentaires (25) | |  Facebook | | | |

08/04/2009

Poste Suisse : vent de menace sur Genève

laposte.jpg

Bonjour,

Suite à la lecture de la Tribune de Genève du 7 avril 2009, je reproduis ci-dessous le texte de mon interpellation urgente écrite qui sera traitée lors de la session du mois de mai :

Interpellation uregente écrite
Réorganisation de La Poste Suisse : vent de menace sur Genève?

La population genevoise et notamment celle du quartier de Saint-Jean, des communes de Gy, Collonge-Bellerive, d’Avusy (Athenaz) et d’Aire-la-Ville, a pu apprendre par voie de presse (voir Tribune de Genève du 7 avril 2009), que La Poste Suisse s’apprêterai, dans le cadre d’un nouveau plan de réorganisation de son réseau postal, à procéder à la fermeture des points de vente situés dans les quartiers/communes mentionnées plus haut.

Ma question est donc la suivante : Le gouvernement a-t-il connaissance d’un tel plan et dans l’affirmative a-t’il pris position ?

Attendons donc de voir la réponse du Conseil d'Etat.

Bonne journée.

 

10:00 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : poste, genève, réorganisation | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

22/10/2008

Quand le Groupe Mutuel tire sur l'ambulance!

Non content d’avoir pu, une nouvelle fois, imposer une hausse des primes maladies pour 2009, voilà que l’on apprend que le Groupe Mutuel dénonce à Genève une convention qui le liait avec le canton. Face à cette situation, j’ai déposé ce jour l’interpellation urgente écrite ci-dessous :

 

 

Secrétariat du Grand Conseil

 

Interpellation présentée par le député:
Fabiano Forte

 

Date de dépôt:
Messagerie

IUE 

 

Interpellation urgente écrite
Quand le Groupe Mutuel tire sur l’ambulance !

Le 2 mai 2006, le groupe démocrate-chrétien avait déposé une motion (1688) alors qu’il avait appris que les assureurs maladie pouvaient suspendre la prise en charge des frais de prestations en cas d’insolvabilité de ses assurés.

C’est ainsi que cette disposition avait entraîné des conséquences dramatiques puisque, et ce sont les cas qui nous étaient connus en son temps, trois personnes séropositives s’étaient vu ainsi refuser des traitements et la délivrance de médicaments.

Suite à cette motion, retirée lors de la dernière session, le Gouvernement avait pris les choses en main et avait conclu des conventions avec les assureurs permettant ainsi une stabilisation de la situation mais surtout une aide aux personnes étant très gravement atteintes dans leur santé et pour qui les traitements sont particulièrement coûteux mais vitaux.

Ainsi donc, nous avons pu apprendre que le Groupe Mutuel décide, de manière unilatérale, de dénoncer la convention signée avec le canton de Genève (les cantons de Vaud et du Valais sont aussi concernés). Cela s’appelle « tirer sur l’ambulance » surtout dans des cas où des assurés ont besoin de traitements vitaux.

S’il est peut-être vrai que certains assurés font preuve de légèreté dans le paiement de leurs primes, il est vrai aussi qu’un grand nombre d’entre eux, touchés très gravement dans leur santé, se trouvent dans des situations de précarité extrême, leur santé ne leur permettant pas d’avoir une activité professionnelle générant un revenu suffisant et c’est précisément pour cela que pour beaucoup de situations d’insolvabilité voient le jour.

C’est face à cette intolérable désinvolture basée sur des considérations économiques, dénuée de toute considération humaine que j’aimerais savoir : ce qu’entend faire le Gouvernement pour que la convention soit tout de même respectée et le cas échéant ce qu’il entend entreprendre vis-à-vis des assurés concernés ?

 

 

 

 

 

16:16 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : assurance, maladie | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |

30/09/2008

Motion visant à créer un bureau centralisant les inscriptions en EMS

Pour voir la motion du 26 août 2008 relative à la création d’un bureau centralisant les demandes d’inscription dans les EMS (M 1838), veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/M01838.pdf

09:39 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : ems, motion, inscriptions | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

Déplacement du service des automobiles

Pour voir la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation urgente écrite du 26 juin 2008 (IUE 586) relative au déplacement du service des automobiles à Bernex, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IUE00586A.pdf

07:24 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : grand conseil, autos, service | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |