11/11/2010

« Reposons en paix » dans les cimetières genevois

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Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député :

Fabiano Forte

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

Le 25 mai 2007, à l’unanimité, le Grand Conseil genevois votait le projet de loi 9346 tel qu’il avait été modifié par la commission concernée modifiant la loi cantonale sur les cimetières (K 1 65). Le groupe démocrate-chrétien avait notamment défendu le principe de laïcité dans les cimetières du canton, se fondant sur deux principes : la liberté individuelle de croyance d’un côté, et de l’autre la nécessité de préserver la paix confessionnelle en empêchant la constitution de zones exclusivement réservées à certains groupes confessionnels.

C’est ainsi que la loi a intégré désormais une pratique déjà admise dans certains règlements municipaux, à savoir « des systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différent, qui peuvent être autorisées par le Conseil d’Etat, à l’initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs quartiers réservés aux concessions » (article 8, al. 2, lettre c).

Pour le groupe démocrate-chrétien, la loi 9346 renforçait les principes de non-discrimination de la loi de 1876, complétée par le Grand Conseil le 19 juin 1997. Dans sa première formulation, la loi précisait que « les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre régulier et déterminé d’avance, sans aucune distinction de culte ou autre ». En 1997, le Grand Conseil a confirmé le principe d’égalité en ajoutant, article 4 alinéa 3, que « les emplacements sont attribués sans distinction d’origine ou de religion ». Enfin, la loi 9346 confirme, article 8, al. 3, que « les cimetières, y compris les quartiers visés à l’alinéa 2, lettre c, sont aménagés sans aucune délimitation particulière entre les différents quartiers qui doivent rester libres d’accès à tous les visiteurs et ne comporter aucune construction ou signe distinctif autre que les décorations usuellement admises par l’autorité municipale. »

Malgré toutes ces précisions, un point mérite d’être une fois pour toutes clarifié par le Conseil d’Etat. En effet, si la volonté du législateur semble claire - à savoir autoriser, dans les concessions familiales, un aménagement particulier des fosses, mais ne pas admettre la création de zones exclusivement réservées à une confession - dans le concret la confusion règne encore dans certains esprits.

Ainsi la commune du Grand-Saconnex a-t-elle été saisie d’une pétition visant à créer un « carré confessionnel » musulman. La Ville de Genève a pour sa part, en 2008, annoncé l’inauguration au cimetière Saint-Georges du premier « carré confessionnel ».

Pour nous, la notion de « carré » désigne une zone qui serait exclusivement réservée aux défunts d’une religion, à l’exclusion des autres. Concrètement, dans le cas d’un couple mixte (l’époux d’une religion X, l’épouse d’une religion Y), l’idée de « carré » ne permettrait pas que les époux défunts reposent côte à côte, sauf à admettre que l’un des deux se soit converti à la religion de l’autre. Cette notion nous semble ainsi contraire à la lettre et à l’esprit de la loi K 1 65 ainsi qu’au souci du Conseil d’Etat, exprimé le 12 septembre 2007 dans sa réponse à la question écrite 3507, de pacification. Le Conseil d’Etat avait estimé que « dans le contexte politique et religieux (…) il était préférable de ne pas accentuer les distinctions et les inégalités entre les habitants du canton, mais au contraire de contribuer, dans un souci œcuménique, à un certain rapprochement entre les différentes communautés religieuses. »

 

Ma question est la suivante :

 

Le Conseil d’Etat confirme-t-il que la loi K 1 65 interdit la constitution de carrés réservés à une confession à l’exclusion de toutes les autres dans les cimetières, mais autorise, dans les quartiers réservés aux concessions, des aménagements sollicités par les familles n’entraînant aucune discrimination ?

 

Je remercie le gouvernement de sa réponse.

 

09:27 Publié dans Politique | Tags : cimetière, laïcité | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

10/11/2010

Personnel des douanes : interpellation urgente

 

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La situation alarmante des effectifs du personnel des douanes a de quoi effrayer. Cette corporation a besoin de soutien, elle qui effectue un travail difficile pour assurer la sécurité du territoire national, donc la nôtre. Malgré des engagements pris par la Confédération, engagements que le Parlement genevois a pu entendre de ses oreilles au mois de mai 2010, plusieurs éléments laissent à penser que les paroles vont s'envoler avec le vent d'hiver.

Ainsi, et pour clarifier la situation, j'ai déposé l'interpellation urgente écrite suivante :

 

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député:

Fabiano Forte

Date de dépôt:
Messagerie

IUE

Interpellation urgente écrite

Gardes-frontières, quels effectifs et quelles garanties ?

Mesdames et Messieurs les députés,

Lors de la session du Grand Conseil du 28 mai 2010, alors que nous traitions la R 615, Madame la Conseillère d’Etat Isabel Rochat, s’exprimait en ces termes (tiré du Mémorial) :

« En effet, j'ai l'occasion - et je pense que cela ne va pas m'arriver souvent - donc j'ai l'occasion, à peine la résolution déposée, de vous apporter une réponse qui est une bonne nouvelle: je sais depuis hier soir, de la bouche de M. Rudolf Dietrich, directeur général des douanes, qu'il met à disposition de Genève 24 nouveaux gardes-frontière à partir de janvier. Une nouvelle école sera créée et ouvrira ses portes entre janvier et février. Genève disposera donc de 24 nouveaux gardes-frontière. Il m'a encore été précisé que cette décision a été prise à titre tout à fait exceptionnel - certains parleront d'une Genferei de plus ! En tout cas, c'est une bonne nouvelle, et je voulais la partager avec vous ce soir. ».

Bien que cette annonce soit tombée à pic, notre Parlement a décidé tout de même de voter la R par 79 OUI et 4 ABST.

Malheureusement, les nouvelles venant de Berne, du point de vue budgétaire ont de quoi nous laisser songeurs sur la mise en œuvre des engagements pris.

Il est ci-dessous reproduit, in extenso un courrier de l’association du personnel de la Confédération au Conseil fédéral :

"Suppression des primes de prestations"

Suite du programme de consolidation pour les années 2011 à 2013 (PCO 2011/2013), les départements et les services de la Confédération seront obligés de réduire les frais de personnel de 1 % en 2011 et en 2013. Le Conseil fédéral a pensé que cette directive pouvait être mise en oeuvre sans problèmes notables, dans le cadre des fluctuations usuelles. Aujourd’hui, de nombreux services ne sont manifestement pas en mesure de mettre en pratique la directive 2010, parce qu’ils doivent en plus faire face à des sureffectifs. Ce phénomène s’explique par le faible taux de résiliation consécutif à la récession, ou par des restructurations. Facteur aggravant, le nombre de collaborateurs et collaboratrices partis en retraite a diminué en 2009. C’est là la conséquence directe du changement de primauté à la caisse de pensions Publica et des réductions de rentes liées à ce changement. Dans le but de parvenir tout de même à réaliser ces économies, quelques services se sont mis à réduire la masse salariale disponible pour l’évolution du salaire (art. 39 OPers) et l’allocation des primes de prestations (art. 49), ou les ont totalement supprimées, en particulier au DDPS, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports et à l’Administration fédérale des douanes (AFD). Des groupes entiers de collaborateurs et collaboratrices sont touchés par cette mesure. À l’AFD, le montant de 3 millions de francs, disponible pour les primes de prestations, a été entièrement supprimé. Cet exemple montre quels effets absurdes ont les économies linéaires voulues par le Parlement. Cette manière de faire enfreint l’article 15 alinéa 1er de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), selon lequel le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. Il n’est pas admissible de supprimer certaines composantes salariales pour des raisons d’économies. De plus, cette manière d’agir rend de fait caduc le système d’évaluation personnelle (art. 15 al. 3 OPers). Du moment que l’évaluation personnelle n’a plus d’incidence sur le salaire, elle perd sa raison d’être. Les réductions et les suppressions effectuées au chapitre de l’évolution du salaire et des primes de prestations ne sont pas seulement contraires à la loi, elles sont aussi injustes : les collaborateurs et collaboratrices doivent payer les conséquences de la politique d’austérité, alors qu’ils n’en sont pas responsables. La satisfaction au travail va du même coup diminuer encore davantage. Ce n’est pas sans de bonnes raisons que la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) s’est toujours prononcée contre le salaire au mérite : en termes de politique du personnel, une satisfaction au travail élevée, en lien avec des salaires fixes, nous importe beaucoup, et nous avons craint que le Conseil fédéral n’ait pas la volonté d’augmenter suffisamment la masse salariale ainsi que de la garantir. Les retombées des mesures d’économies sur le salaire sont aujourd’hui plus graves que ce qu’on pouvait redouter : la masse salariale disponible est diminuée, parfois de manière tout à fait massive, comme le montre l’exemple de l’AFD. Le Conseil fédéral évoque volontiers et réitère de temps à autre sa volonté de pratiquer une politique du personnel honnête et fiable. Les actuelles mesures d’économies sont en opposition totale avec ces déclarations. La Confédération doit accepter le reproche de n’être pas un employeur fiable sur le plan de la politique salariale. Rappelons de surcroît que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a, lors des discussions salariales qui ont eu lieu avec les associations du personnel le 27 mai 2010, donné l’assurance que le pouvoir d’achat serait préservé. C’est pourquoi nous invitons le Conseil fédéral à faire respecter l’application correcte de la loi sur le personnel de la Confédération. Les départements et services concernés doivent être dotés des moyens financiers nécessaires, afin de pouvoir remplir leurs obligations.

Avec nos salutations distinguées.

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION

Der Präsident Für die Geschäftsstelle

Hans Müller Rolf Zimmermann

3.323.1 AE

 

Ainsi, le Conseil d’Etat peut-il confirmer les informations transmises à notre Parlement en date du 28 mais 2010 et les perspectives d’avenir de cette profession sur notre canton ?

 

 

 

 

10:59 Publié dans Politique | Tags : douane, frontière, personnel, confédération, interpellation | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |