06/02/2010

L'initiative "200 rues sont à vous" est-elle juridiquement valable?

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L'initiative "200 rues sont à vous" est-elle juridiquement valable? Telle est la question que j'ai posée au gouvernement dont j'attends la réponse pour la session de la semaine prochaine.

A voir auss iles liens suivants :

http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/11639590

http://www.tdg.ch/geneve/actu/initiative-200-rues-vulgair...

Secrétariat du Grand Conseil

Interpellation présentée par le député      Fabiano Forte

Date de dépôt:     28.01.2010
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IUE 

Interpellation urgente écrite
Initiative (IN) municipale « 200 rues sont à vous » : quelle est la portée juridique de cette IN  ?

 

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Les Verts de la Ville de Genève lançaient une IN municipale dont le texte précis était le suivant :

« Les électrices et électeurs soussignés demandent aux autorités municipales, dans un délai de quatre ans à partir de l'acceptation de l'initiative, la réalisation de travaux fermant 200 rues ou tronçons de rues au trafic motorisé, prioritairement autour des écoles (lieux d'enseignement), des crèches, des EMS, des maisons de quartier et des établissements hospitaliers et médicaux, ceci sans péjorer la desserte des transports en commun. »

Cette IN ayant reçu le nombre de signatures suffisants pour être déposée a été traitée et prise en considération par le délibératif de la Ville de Genève en date du 19 janvier 2010 par 48 voix pour (A Gauche Toute, PS, Verts et Radicaux) contre 24 voix (PDC, Libéraux et UDC).

Il n’y a pas lieu ici de remettre en cause l’argumentation et les motifs de cette IN qui sont tout-à-fait louables, dès lors qu’ils soulèvent des questions qui méritent attention.

Toutefois, au sens de la loi sur les routes (LRoutes – L 1 10), cette compétence incombe au canton et plus particulièrement à la Direction Générale de la Mobilité (DGM).

Ma question est la suivante : Compte tenu de la compétence cantonale en la matière, quelle portée juridique peut-on donner à cette IN et, cas échéant, quelle force obligatoire a-t’elle pour les autorités cantonales ?

 

10:00 Publié dans Interventions parlementaires | Tags : rue, piétons, piétonnes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |